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Conditions générales

Ci-dessous sont décrites les conditions dans lesquelles SOFFASS S.P.A offre aux Utilisateurs l’accès à ses services disponibles sur le site web appelé « page Utilisateur Nalys Papier website ».

1. Définitions

Afin de permettre la pleine compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales, les termes suivants, au singulier et au pluriel, ont la signification indiquée ci-dessous :
Propriétaire : SOFFASS S.P.A, dont le siège social est situé Via Fossanuova 59 – 55016 Porcari (LU), numéro de TVA 01829730462, 174401
Application : le site web de la page Utilisateur de Nalys Papier, géré par le Propriétaire, qui propose divers contenus du monde de Nalys Papier, des offres, des réductions et des informations sur les concours.

Produits : les produits et/ou services offerts par le biais de l’Application ;
Utilisateur : la personne qui accède à l’Application, sans distinction de nature juridique et de finalité poursuivie, intéressée par les produits offerts par le biais de l’Application ;
Consommateur : personne physique agissant à des fins non liées à une activité commerciale, artisanale ou professionnelle susceptible d’être exercée ;
Conditions : ce contrat régit la relation entre le Propriétaire et les Utilisateurs.

2. Inscription

Pour pouvoir utiliser certaines fonctionnalités de l’Application, les Utilisateurs doivent s’inscrire en fournissant, de manière véridique et complète, toutes les données demandées dans le formulaire d’inscription correspondant, en lisant les informations et en donnant – lorsque cela est jugé approprié – leur consentement au traitement des données à des fins spécifiques, et accepter les présentes conditions. Il revient à l’Utilisateur de protéger ses identifiants d’accès. 
Il est entendu qu’en aucun cas le Propriétaire ne peut être tenu responsable en cas de perte, divulgation, vol ou utilisation non autorisée par des tiers, pour quelque raison que ce soit, des identifiants d’accès des Utilisateurs.

3. Annulation et clôture de compte

Les Utilisateurs enregistrés peuvent cesser d’utiliser les produits à tout moment et désactiver leur compte ou demander leur suppression par l’intermédiaire de l’interface de l’Application, si possible, ou en envoyant une notification écrite à [email protected]
Le Propriétaire se réserve le droit de suspendre ou de fermer le compte de l’Utilisateur à tout moment et sans préavis en cas de violation par l’Utilisateur des présentes conditions ou du droit applicable.

4. Contenus envoyés par les Utilisateurs

L’Utilisateur peut télécharger du matériel, du contenu, des informations, des annonces ou des publicités (ci-après les « Contenus » ou individuellement le « contenu ») sur l’Application, à condition que le contenu ne soit pas illégal (c’est-à-dire obscène, intimidant, diffamatoire, pornographique, abusif ou illégal de quelque manière que ce soit, ou qu’il ne viole pas la vie privée, les droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle du Propriétaire et/ou de tiers) ou qu’il ne soit pas autrement préjudiciable au propriétaire et/ou à des tiers ou répréhensible et ne contienne pas de virus, de propagande politique, de sollicitation commerciale, de courrier électronique de masse ou toute autre forme de spamming.
L’Utilisateur est totalement et exclusivement responsable de l’utilisation de l’Application (en ce qui concerne les fonctions de publication, de consultation, de gestion des Contenus et de contact entre les Utilisateurs) et est donc le seul garant et responsable des biens et services offerts ainsi que de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la légalité du contenu et de son comportement dans le cadre du contact entre les Utilisateurs.
En cas de publication d’annonces, l’Utilisateur garantit la disponibilité et/ou la propriété du bien/service objet des annonces. L’Utilisateur garantit également que ses annonces ne violent aucun droit d’auteur, droit de propriété industrielle ou autres droits de tiers. En cas de contestation par des tiers de toute publicité ou de tout comportement s’y rapportant, l’Utilisateur en assume l’entière responsabilité et s’engage à dégager le Propriétaire de toute responsabilité et à l’indemniser de tout dommage, perte ou dépense.
Le Propriétaire, bien qu’il ne soit pas en mesure d’assurer un contrôle opportun sur les Contenus reçus, se réserve le droit de supprimer, déplacer, modifier ceux qui, à sa discrétion, apparaissent illégaux, abusifs, diffamatoires, obscènes ou nuisibles aux droits d’auteur et aux marques ou en tout cas inacceptables. L’utilisation d’un langage violent est un motif de suspension immédiate et d’expulsion de l’Application.
 Il est interdit d’utiliser une adresse électronique qui n’appartient pas à l’Utilisateur, d’utiliser les données personnelles et les références d’un autre Utilisateur afin de s’approprier son identité, ou de toute autre manière de faire des déclarations mensongères sur l’origine des Contenus.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que les Contenus envoyés pour interagir avec l’Application (par exemple, pour envoyer des commentaires, exprimer des opinions, participer à des enquêtes et des initiatives, envoyer des images ou des fichiers vidéo et audio) peuvent être modifiés, supprimés ou publiés par le Propriétaire. L’Utilisateur accorde au Propriétaire un droit illimité d’utilisation non exclusive des Contenus envoyés par l’Utilisateur, sans limitation de zones géographiques. Le Propriétaire peut donc, directement ou par l’intermédiaire de tiers de sa confiance, utiliser, modifier, copier, transmettre, extraire, publier, distribuer, exécuter publiquement, diffuser, créer des œuvres dérivées, héberger, indexer, stocker, annoter, coder, modifier et adapter (y compris, sans limitation, le droit d’adapter pour transmission par tout moyen de communication) sous toute forme ou avec tout outil actuellement connu ou à inventer dans le futur, tout Contenu (y compris les images, les messages, y compris audio et vidéo), qui peut être envoyé par l’Utilisateur, même par l’intermédiaire de tiers.
Il est expressément interdit, sauf autorisation expresse du Propriétaire :
(i) d’utiliser des systèmes de chargement automatique des annonces, sauf ceux expressément autorisés ; (ii) de publier en série et/ou gérer des annonces pour le compte de tiers par tout moyen ou méthode ; (iii) de revendre des services du Propriétaire à des tiers.
En ce qui concerne les Contenus envoyés, l’Utilisateur renonce donc à tous les droits matériels et moraux qu’il pourrait avoir en tant qu’auteur, notamment en ce qui concerne les modifications apportées par le Propriétaire auxdits Contenus et si les modifications ne sont pas appréciées ou acceptées par l’auteur lui-même.
Les Contenus soumis ne seront pas retournés et resteront la propriété du Propriétaire, qui reste donc exonéré de toute responsabilité envers les Utilisateurs pour la perte, la modification ou la destruction des Contenus transmis.
 L’Utilisateur garantit également que les Contenus sont envoyés à l’Application via son compte par un adulte majeur. Pour les mineurs, la soumission de Contenus doit être contrôlée et autorisée par les détenteurs de l’autorité parentale.

5. Droits de propriété industrielle et intellectuelle

Le Propriétaire déclare être le Propriétaire et/ou détenteur de licence de tous les droits de propriété intellectuelle relatifs et/ou adhérant à l’application et/ou aux documents et contenus disponibles sur l’Application.
Les présentes conditions n’accordent à l’Utilisateur aucune licence d’utilisation de l’Application et/ou du Contenu individuel et/ou des documents qui y sont disponibles, sauf réglementation contraire. L’Utilisateur reconnaît et accepte que (i) toutes les marques, logos, titres, dénominations sociales, noms de domaine, signes distinctifs, noms de produits, qu’ils soient enregistrés ou non, contenus dans le Site, (ii) tous les produits pouvant être rattachés au même modèle et/ou design, modèle relatif, même non enregistré, reproduits dans le Site, (iii) tous les contenus et/ou matériels textuels, visuels, audiovisuels du Site, y compris, sans limitation, les paramètres et graphiques, les informations et/ou contenus éditoriaux, les images, photographies, illustrations, musique, vidéos sont et restent la propriété du Propriétaire.
Aucune disposition des présentes conditions ne peut avoir pour effet de transférer, de concéder sous licence et/ou de disposer autrement des droits susmentionnés en faveur de l’Utilisateur ou d’un tiers.
L’Utilisateur s’engage à ne pas accomplir ou omettre tout acte qui ne respecte pas ou qui pourrait affecter de quelque manière que ce soit les droits ci-dessus.

Toute reproduction sous quelque forme que ce soit des textes explicatifs et des contenus de l’Application, si elle n’est pas autorisée, sera considérée comme une violation des droits de propriété intellectuelle et industrielle du Propriétaire.

6. Exclusion de garantie

L’Application est fournie « telle quelle » et « telle que disponible » et le Propriétaire ne fournit aucune garantie explicite ou implicite en relation avec l’application, ni ne garantit que l’Application répondra aux besoins des Utilisateurs ou qu’elle ne sera jamais interrompue ou sans erreur ou qu’elle sera exempte de virus ou de bogues.
Le Propriétaire s’efforcera de faire en sorte que l’Application soit disponible 24 heures sur 24 sans interruption, mais ne peut être tenu responsable de quelque manière que ce soit si, pour une raison quelconque, l’Application n’est pas accessible et/ou opérationnelle à tout moment ou pendant une période donnée. L’accès à l’Application peut être suspendu temporairement et sans préavis en cas de défaillance du système, de maintenance, de réparation ou pour des raisons indépendantes de la volonté du Propriétaire ou des événements de force majeure.

7. Limitation de la responsabilité

Le Propriétaire ne sera pas responsable envers l’Utilisateur, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, des inefficacités ou des dysfonctionnements liés à l’utilisation du réseau Internet échappant à son contrôle ou à celui de ses sous-fournisseurs.
Le Propriétaire ne sera pas non plus responsable des dommages, pertes et frais encourus par l’Utilisateur en raison de l’inexécution du contrat pour des raisons qui ne lui sont pas imputables, l’Utilisateur n’ayant droit qu’au remboursement intégral du prix payé et des frais supplémentaires éventuellement encourus.
Le Propriétaire n’assume aucune responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse ou illégale qui pourrait être faite par des tiers, des cartes de crédit, des chèques et autres moyens de paiement, lors du paiement des services achetés, s’il peut prouver qu’il a pris toutes les précautions possibles basées sur la meilleure connaissance et expérience du moment et sur une diligence normale.
L’Utilisateur s’engage à indemniser et à dégager le Propriétaire (ainsi que toutes les sociétés contrôlées ou affiliées par/à celui-ci, ses représentants, collaborateurs, consultants, directeurs, agents, licenciés, partenaires et employés) de toute obligation ou responsabilité, y compris les frais juridiques encourus pour se défendre en justice, qui pourrait résulter de dommages causés à d’autres Utilisateurs ou à des tiers, en relation avec les Contenus téléchargés ou la violation des termes de la loi ou des présentes conditions. Par
conséquent, le Propriétaire ne sera pas responsable :

  1. 1. en cas de perte qui ne serait pas une conséquence directe de la violation du contrat par le Propriétaire ;

  2. 2. en cas de perte d’opportunité commerciale et de toute autre< perte, même indirecte, éventuellement subie par l'Utilisateur (comme, à titre d'exemple et sans s'y limiter, les pertes commerciales, les pertes de revenus, de recettes, de profits ou d'économies supposées, la perte de contrats ou de relations commerciales, la perte de réputation ou de valeur de la clientèle, etc. ;)
  3. 3. l’utilisation incorrecte ou inadéquate de l’Application par les Utilisateurs ou des tiers ;
4. la délivrance de documents fiscaux incorrects en raison d’erreurs dans les données fournies par l’Utilisateur, ce dernier étant le seul responsable de l’insertion correcte.
    En aucun cas, le Propriétaire ne peut être tenu responsable d’une somme dépassant le double du coût payé par l’Utilisateur.

8. Force Majeure

Le Propriétaire ne pourra être considéré responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations en raison de circonstances indépendantes de sa volonté dues à des cas de force majeure ou, en tout état de cause, à des événements imprévus et imprévisibles et, en tout état de cause, indépendants de sa volonté, tels que, à titre d’exemple et sans limitation, les pannes ou interruptions des lignes téléphoniques ou électriques, d’Internet et/ou d’autres outils de transmission, l’indisponibilité de sites web, les grèves, les événements naturels, les virus et les attaques informatiques, les interruptions dans la fourniture de produits, services ou applications de tiers.
L’exécution des obligations du Propriétaire est considérée comme suspendue pendant la période au cours de laquelle les événements de force majeure se produisent.
Le Propriétaire fera tout ce qui est en son pouvoir pour trouver des solutions qui permettent la bonne exécution de ses obligations malgré la persistance d’événements de force majeure.

9. Lien vers des sites tiers

L’Application peut contenir des liens vers des sites tiers. Le Propriétaire n’exerce aucun contrôle sur ces sites et, par conséquent, n’est en aucun cas responsable de leur contenu.
Certains de ces liens peuvent renvoyer à des sites tiers qui fournissent des services par l’intermédiaire de l’Application. Dans ces cas, les conditions générales d’utilisation du site et du service fourni par des tiers s’appliqueront aux différents services, pour lesquels le Propriétaire n’assume aucune responsabilité.

10. Renonciation

Aucune renonciation par l’une ou l’autre des parties à une disposition des présentes conditions ne sera effective à moins qu’elle ne soit expressément indiquée comme une renonciation et communiquée par écrit.

11. Invalidité de clauses individuelles

Si une disposition des présentes conditions est illégale ou invalide, elle ne sera pas considérée comme faisant partie des conditions et cela n’affectera pas les autres dispositions qui continueront à être valides dans toute la mesure permise par la loi.

12. Confidentialité

L’Utilisateur reconnaît que les données personnelles fournies par celui-ci seront traitées par le Propriétaire conformément et dans le respect des dispositions du décret législatif italien n° 196/2003 et de ses modifications et ajouts ultérieurs et conformément au Règlement EU 679/2016, comme indiqué dans la politique de confidentialité disponible sur https://user.regina.eu/privacy-policy

13. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions et tous les litiges en lien avec l’exécution, l’interprétation et la validité sont régis par le droit italien et par la compétence exclusive du tribunal du lieu où le Propriétaire a son siège.
Si l’Utilisateur est un consommateur aux termes de l’article 3 du Code de la consommation, la juridiction territoriale obligatoire est le tribunal du lieu de résidence ou du domicile du consommateur lui-même, s’il est situé sur le territoire de l’État italien, sans préjudice du droit de l’Utilisateur-consommateur d’intenter une action devant un tribunal autre que le « tribunal du consommateur » aux termes de l’article 66 bis du Code de la consommation, qui a une compétence territoriale selon l’un des critères énoncés aux articles 18, 19 et 20 du Code de procédure civile.

14. Résolution des litiges en ligne pour les consommateurs

Les consommateurs vivant en Europe doivent savoir que la Commission européenne a mis en place une plateforme en ligne qui offre un outil de résolution alternative des litiges. Cet instrument peut être utilisé par le consommateur pour résoudre de manière non judiciaire tout litige relatif à et/ou découlant de contrats de vente de biens et de services stipulés sur Internet. Par conséquent, le consommateur peut utiliser cette plate-forme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne conclu avec le Propriétaire. La plate-forme est disponible à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
Date 14/12/2018

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